Legal

La présente Politique explique la manière dont nous Traitons vos Données à Caractère Personnel. La présente Politique peut être modifiée ou mise à jour à tout moment, pensez donc à la vérifier régulièrement pour avoir connaissance des mises à jour.

La présente Politique est émise par White & Case, un cabinet d'avocats international comprenant White & Case LLP, une société en nom collectif à responsabilité limitée immatriculée dans l'État de New York, États-Unis d'Amérique, et ses sociétés en nom collectif et associations apparentées (conjointement « White & Case », « nous », ou « à nous »). Vous pouvez consulter les adresses de nos bureaux à l'aide du lien suivant : www.whitecase.com/locations.

La présente Politique s'adresse aux individus en dehors de notre société avec lesquels nous interagissons, y compris les clients individuels, les représentants de sociétés clientes, les visiteurs de nos Sites, les utilisateurs de nos Applications et autres bénéficiaires de nos services (conjointement « vous »). La définition des termes utilisés dans la présente Politique figure à la Section (R) ci-dessous.

Pour les besoins de la présente Politique, les entités de White & Case énumérées ici sont toutes des Responsables du Traitement. Les coordonnées pour transmettre les demandes ou autres correspondances se rapportant à la présente Politique figurent à la Section (Q) ci-dessous.

La présente Politique peut être modifiée ou mise à jour à tout moment afin de refléter les modifications apportées à nos pratiques en matière de Traitement des Données à Caractère Personnel, ou aux évolutions du droit applicable. Nous vous encourageons à lire attentivement la présente Politique et à vérifier régulièrement la présente page afin de prendre connaissance de tout changement que nous pourrions apporter aux termes de la présente Politique.

Nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir des Données à Caractère Personnel vous concernant : (i) directement auprès de vous (par ex. lorsque vous nous contactez) ; (ii) dans le cadre de notre relation avec vous (par ex. si nous vous fournissons des conseils juridiques) ; (iii) lorsque vous rendez vos Données à Caractère Personnel publiques (par ex. lorsque vous publiez un message public sur un réseau social) ; (iv) lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez l'une de nos Applications ; (v) lorsque vous consultez nos Sites ; (vi) lorsque vous vous inscrivez afin d'utiliser l'un de nos services ; ou (vii) lorsque vous interagissez avec du contenu ou des publicités de tiers sur un Site ou sur une Application. Nous pouvons également recevoir des Données à Caractère Personnel vous concernant de la part de tiers (par ex. de la part des forces de l'ordre).

Nous sommes susceptibles de collecter des Données à Caractère Personnel vous concernant en provenance des sources suivantes :

• données que vous transmettez : nous sommes susceptibles d'obtenir des Données à Caractère Personnel lorsque vous nous les transmettez (par ex. lorsque vous nous contactez par courrier électronique ou par téléphone, ou par tout autre moyen ou si vous nous fournissez votre carte de visite);
• données relatives aux relations : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir vos Données à Caractère Personnel dans le cadre normal de notre relation avec vous (par ex. au cours de notre correspondance avec vous);
• données que vous rendez publiques : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir les Données à Caractère Personnel que vous choisissez de rendre publiques, y compris par le biais des réseaux sociaux (par ex. nous pouvons collecter des données sur votre (vos) profil(s) de réseaux sociaux, si vous publiez un message public);
• données provenant des Applications : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir vos Données à Caractère Personnel lorsque vous téléchargez ou utilisez l'une de nos Applications;
• données du Site : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir vos Données à Caractère Personnel lorsque vous consultez l'un de nos Sites ou utilisez une fonctionnalité ou ressource disponibles sur le Site ou via celui-ci;
• données provenant de l'inscription : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir vos Données à Caractère Personnel lorsque vous utilisez ou lorsque vous vous inscrivez pour utiliser l'un de nos Sites, l'une de nos Applications ou l'un de nos services;
• données provenant des contenus et des publicités : si vous choisissez d'interagir avec du contenu ou des publicités de tiers sur un Site ou dans le cadre d'une Application, nous sommes susceptibles de recevoir des Données à Caractère Personnel vous concernant de la part du tiers concerné;
• données en provenance de tiers : nous sommes susceptibles de collecter ou d'obtenir vos Données à Caractère Personnel de la part de tiers qui nous les transmettent (par ex. les agences de référence de crédit ; les forces de l'ordre, etc.).

Nous sommes susceptibles de créer des Données à Caractère Personnel vous concernant (par ex. des registres de vos interactions avec nous).

Nous sommes également susceptibles de créer des Données à Caractère Personnel vous concernant, telles que des registres de vos communications et de vos interactions avec nous, y compris la participation à des évènements que nous organisons ou des entretiens si vous postulez à un emploi chez nous.

Nous sommes susceptibles de Traiter : (i) vos renseignements personnels (par ex. votre nom) ; (ii) des données démographiques (par ex. votre âge) ; (iii) vos coordonnées (par ex. votre adresse) ; (iv) des renseignements concernant une affaire (par ex. vos instructions à notre égard) ; (v) des archives de vos consentements au regard du Traitement de vos Données à Caractère Personnel par nos services ; (vi) des informations de paiement (par ex. votre adresse de facturation) ; (vii) des données concernant votre utilisation de nos Sites et de nos Applications (par ex. le type d'appareil que vous utilisez) ; (viii) des renseignements concernant votre employeur actuel ; (ix) des données relatives à vos interactions avec nos contenus ou publicités ; et (x) tout(e) avis ou opinion que vous nous transmettez.

Nous sommes susceptibles de Traiter les catégories suivantes de Données à Caractère Personnel vous concernant :

• renseignements personnels : prénom(s) de naissance ; nom préféré : et photographie;
• données démographiques : sexe ; date de naissance/âge ; nationalité ; formule de politesse ; titre ; et choix de langue;
• données d'identification : numéro de passeport ou numéro de carte d'identité nationale, renseignements relatifs au prestataire de services; relevés bancaires; baux;
• coordonnées : adresse de correspondance ; numéro de téléphone ; adresse électronique ; et détails de votre (vos) profil(s) de réseaux sociaux;
• renseignements concernant une affaire : renseignements concernant les personnes physiques qui donnent des instructions à White & Case ; les Données à Caractère Personnel incluses dans la correspondance, les documents de la transaction, les preuves ou les autres documents que nous Traitons dans le cadre de la prestation des services et des conseils juridiques;
• registres de présence : détails des réunions et autres évènements organisés par White & Case ou pour son compte auxquels vous avez participé;
• archives des consentements : registres des consentements que vous pouvez avoir donnés, ainsi que la date et l'heure, les moyens du consentement et toute donnée y afférente (par ex. l'objet de votre consentement);
• détails de paiement : adresse de facturation ; méthode de paiement ; numéro de compte en banque ou de carte de crédit ; nom du titulaire de la carte ou du compte ; détails des mesures de sécurité de la carte ou du compte ; date de début de validité de la carte ; détails du compte BACS ; code SWIFT ; code IBAN ; montant du paiement ; et enregistrements des chèques;
• données concernant nos Sites et nos Applications : type d'appareil ; système d'exploitation ; type de navigateur ; paramètres du navigateur ; adresse IP ; paramètres de langue ; dates et heures de connexion à un Site ; statistiques d'utilisation des Applications ; paramètres des Applications ; dates et heures de connexion à une Application ; et autres informations techniques en matière de communication ; identifiant ; mot de passe ; informations concernant les mesures de sécurité d'identification ; données d'utilisation ; informations statistiques agrégées;
• renseignements concernant l'employeur : lorsque vous interagissez avec nous en votre capacité d'employé, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de votre employeur si cela est pertinent;
• données relatives à vos interactions avec nos contenus et nos publicités : enregistrements de vos interactions avec nos contenus et nos publicités en ligne, archives des publicités et des contenus affichés sur nos pages ou sur l'écran des applications qui s'affichent à vous et de toute interaction que vous pouvez avoir eue avec les contenus et les publicités en question (y compris les passages de souris, les clics de souris, tout formulaire rempli (y compris les formulaires non remplis et non soumis) et toute interaction avec l'écran tactile);
• avis et opinions : avis ou opinions que vous choisissez de nous envoyer, ou de publier nous concernant sur des réseaux sociaux.

Lorsque nous avons besoin de Traiter vos Données sensibles pour une finalité légitime, nous le faisons conformément au droit applicable.

Nous sommes susceptibles d'avoir besoin de Traiter vos Données Sensibles dans le cadre normal de nos activités. Lorsqu'il devient nécessaire de Traiter vos Données Sensibles pour quelque raison que ce soit, nous nous fondons sur l'une des bases juridiques suivantes :

• conformité au droit applicable : nous sommes susceptibles de Traiter vos Données Sensibles si leur Traitement est requis ou autorisé par le droit applicable (par ex. pour nous conformer à nos obligations de déclaration en matière de diversité) ;
• détection et prévention du crime : nous sommes susceptibles de Traiter vos Données Sensibles si leur Traitement est nécessaire pour la détection ou la prévention des crimes (y compris la prévention de la fraude) ;
• constatation, exercice et défense des droits en justice : nous pouvons Traiter vos Données Sensibles si leur Traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense des droits en justice ; ou
• consentement : nous sommes susceptibles de Traiter vos Données Sensibles si nous avons obtenu, conformément au droit applicable, votre consentement exprès préalablement au Traitement de vos Données Sensibles (la base juridique en question n'est pas utilisée dans le cadre du Traitement que nous sommes légalement tenus de réaliser).

Nous Traitons des Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes : la fourniture de nos Sites, Applications et services en votre faveur ; les contrôles de conformité ; l'exploitation de notre activité ; la communication avec vous ; la gestion de nos systèmes informatiques ; la santé et la sécurité ; la conformité au droit applicable ; l'amélioration de nos Sites, Applications et services ; la prévention de la fraude ; et le recrutement et le traitement de vos candidatures.

Les finalités pour lesquelles nous Traitons vos Données à Caractère Personnel, sous réserve du droit applicable, et les bases juridiques sur lesquelles nous nous fondons pour réaliser le Traitement considéré sont les suivantes:

Nous pouvons divulguer vos Données à Caractère Personnel à : (i) des autorités légales et réglementaires ; (ii) nos conseillers externes ; (iii) nos Sous-traitants ; (iv) toute partie, de la manière à qui la divulgation est nécessaire en relation avec les procédures légales ; (v) toute partie de la manière nécessaire pour enquêter sur les infractions pénales, les détecter et les prévenir ; (vi) tout acquéreur de notre entreprise ; et (vii) tout prestataire tiers en matière de publicité, de module d'extension ou de contenus utilisés sur nos Sites ou nos Applications.

Nous pouvons divulguer vos Données à Caractère Personnel à d'autres entités de White & Case pour le cadre de la poursuite de finalités commerciales légitimes (y compris l'exploitation de nos Sites et de nos Applications et les prestations de services en votre faveur), conformément à la loi applicable et sous réserve des obligations professionnelles et réglementaires et du secret professionnel. De plus, nous sommes susceptibles de divulguer vos Données à Caractère Personnel à :

• des autorités légales et réglementaires, sur demande, ou dans le but de signaler toute violation réelle ou suspectée de la loi ou de la réglementation applicable ;
• des comptables, auditeurs, juristes/avocats et autres conseillers professionnels externes de White & Case, sous réserve des obligations de confidentialité contractuelles contraignantes ;
• des Sous-traitants de Données tiers (tels que des fournisseurs d'hébergement de données et de services d'analyse de documents) situés où que ce soit dans le monde, sous réserve des obligations citées dans le cadre de la Section (G) ;
• toute partie concernée, forces de l'ordre ou tribunaux dans la mesure nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de nos droits en justice ;
• toute partie concernée dans le but de la prévention, de l'investigation, de la détection ou des poursuites des infractions pénales ou de l'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces à l'ordre public et leur prévention ;
• tout acquéreur tiers dans le cas où nous vendrions ou nous transférions tout ou partie de notre activité ou de nos actifs (y compris dans le cas d'une restructuration, d'une dissolution ou d'une liquidation) ; ou
• tout prestataire de services tiers concerné si nos Sites, nos Applications utilisent des publicités, des modules d'extension et des contenus de tiers. Si vous choisissez d'interagir avec une publicité, un module d'extension ou du contenu, vos Données à Caractère Personnel pourront être partagées avec des prestataires tiers. Nous vous recommandons d'examiner la politique de protection des données de ces tiers avant d'interagir avec ses publicités, modules d'extension ou contenus.

Si nous faisons appel à un Sous-traitant Tiers pour Traiter vos Données à Caractère Personnel, celui-ci sera soumis à des obligations contractuelles contraignantes visant à ce qu'il : (i) ne Traite les Données à Caractère Personnel que conformément à vos instructions écrites préalables ; et (ii) prenne des mesures pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel, ainsi que toute exigence supplémentaire au titre du droit applicable.

Nous sommes susceptibles de transférer vos Données à Caractère Personnel dans d'autres pays. Lorsque nous transférons des Données à Caractère Personnel de l'EEE vers un pays qui n'est pas une Juridiction Adéquate, nous le réalisons sur la base des Clauses contractuelles types.

Du fait de la nature internationale de notre activité, nous pouvons avoir besoin de transférer vos Données à Caractère Personnel à d'autres entités de White & Case, et à d'autres parties telles qu'envisagées à la Section (G) ci-dessus, dans le cadre de l'une des finalités exposées dans la présente Politique. C'est la raison pour laquelle, nous pouvons transférer vos Données à Caractère Personnel vers d'autres pays qui ont des lois et des exigences en matière de protection des données différentes de celles qui sont en vigueur pays dans lequel vous résidez.

Si nous transférons vos Données à Caractère Personnel de l'EEE à des destinataires situés en dehors de l'EEE qui ne sont pas dans des Juridictions Adéquates, nous le réalisons sur la base des Clauses contractuelles types. Vous pouvez demander une copie de nos Clauses contractuelles types aux coordonnées figurant à la Section (Q) ci-dessous.

Veuillez noter que lorsque vous transférez des Données à Caractère Personnel directement à une entité de White & Case établie en dehors de l'EEE, nous ne sommes pas responsables du transfert de vos Données à Caractère Personnel (et un tel transfert n'est pas basé ou protégé par nos Clauses contractuelles types). Nous Traiterons néanmoins vos Données à Caractère Personnel dès leur réception conformément à la présente Politique de protection et de confidentialité.

Nous avons pris des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos Données à Caractère Personnel. Veuillez-vous assurer que toute Donnée à Caractère Personnel que vous nous transmettez l'est de manière sécurisée.

Ces mesures de sécurité technique et organisationnelle sont conçues pour protéger vos Données à Caractère Personnel contre la destruction, la perte, l'altération de manière illicite ou accidentelle, l'accès non autorisé et toutes les autres formes de Traitement illicites ou non autorisées, conformément au droit applicable.

Dans la mesure où internet est un système ouvert, la transmission des informations via ce réseau n'est pas complètement sécurisée. En dépit de la prise, par nos services, de mesures raisonnables pour protéger vos Données à Caractère Personnel, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données que vous nous transmettez par internet – les risques liés à une telle transmission vous appartiennent et il ne nous incombe pas de nous assurer que les Données à Caractère Personnel que vous nous transmettez le sont de manière sécurisée.

Nous prenons des mesures raisonnables pour nous assurer que vos Données à Caractère Personnel sont exactes et à jour et qu'elles sont effacées ou rectifiées si nous avons connaissance d'inexactitudes.

Nous prenons des mesures raisonnables pour assurer que :

• vos Données à Caractère Personnel que nous Traitons sont exactes et, le cas échéant, à jour ; et
• l'une de vos Données à Caractère Personnel que nous Traitons qui est inexacte (compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont Traitées) est immédiatement effacée ou rectifiée.

Nous pourrons parfois être amenés à vous demander de confirmer l'exactitude de vos Données à Caractère Personnel.

Nous avons pris des mesures raisonnables pour limiter le volume de vos Données à Caractère Personnel que nous Traitons.

Nous avons pris des mesures raisonnables pour assurer que vos Données à Caractère Personnel que nous Traitons sont limitées aux Données à Caractère Personnel raisonnablement nécessaires dans le cadre de la poursuite des finalités exposées dans la présente Politique.

Nous avons pris toute mesure raisonnable pour nous assurer que vos Données à Caractère Personnel ne sont conservées que tant que cela est nécessaire.

Nous avons pris toute mesure raisonnable pour nous assurer que vos Données à Caractère Personnel ne sont traitées que pendant la durée minimale nécessaire pour la poursuite des finalités exposées dans la présente Politique.

Les critères de détermination de la durée pendant laquelle nous conserverons vos Données à Caractère Personnel sont les suivantes : nous conserverons des copies de vos Données à Caractère Personnel sous une forme permettant une identification que pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf si le droit applicable exige une durée de conservation plus longue. En particulier, nous pouvons conserver vos Données à Caractère Personnel pour toute durée nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

Au titre du droit applicable, vous disposez d'un certain nombre de droits y compris : (i) le droit de ne pas nous transmettre vos Données à Caractère Personnel ; (ii) le droit d'accéder à vos Données à Caractère Personnel ; (iii) le droit de demander la rectification des inexactitudes ; (iv) le droit de demander l'effacement ou la limitation du Traitement de vos Données à Caractère Personnel ; (v) le droit de vous opposer au Traitement de vos Données à Caractère Personnel ; (vi) le droit de faire transférer vos Données à Caractère Personnel à un autre Responsable du Traitement ; (vii) le droit de retirer votre consentement ; (viii) et le droit d'introduire des réclamations auprès des Autorités de contrôle. Nous pourrons exiger une preuve de votre identité avant de donner suite aux droits en question.

Sous réserve du droit applicable, vous disposez d'un certain nombre de droits au regard de notre Traitement de vos Données à Caractère Personnel Concernées, y compris :

• le droit de ne pas nous transmettre vos Données à Caractère Personnel (veuillez cependant noter que nous sommes susceptibles de ne pas être en mesure de vous proposer toutes les fonctionnalités de nos Sites, de nos Applications et de nos services si vous ne nous transmettez pas vos Données à Caractère Personnel) ;
• le droit de demander l'accès à vos Données à Caractère Personnel ou des copies de celles-ci, ainsi que des informations concernant la nature, le Traitement et la divulgation des Données à Caractère Personnel concernées ;
• le droit de demander la rectification de toute inexactitude de vos Données à Caractère Personnel ;
• le droit de demander, sur la base de motifs légitimes :
  • l'effacement de vos Données à Caractère Personnel ; ou
  • la limitation du Traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
• le droit de vous opposer, sur la base de motifs légitimes, au Traitement de vos Données à Caractère Personnel que nous réalisons ou qui est réalisé pour notre compte ;
• le droit de faire transférer certaines Données à Caractère Personnel à un autre Responsable du Traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine dans la mesure du possible ;
• lorsque nous Traitons vos Données à Caractère Personnel sur la base de votre consentement, le droit de retirer ledit consentement (à noter que ce retrait n'affectera pas la licéité de tout Traitement réalisé préalablement à la date à laquelle nous recevons la notification de ce retrait et que cela n'empêche pas le Traitement de vos Données à Caractère Personnel sur le fondement de toute autre base juridique) ; et
• le droit d'introduire des réclamations auprès de l'Autorité de contrôle en ce qui concerne le Traitement de vos Données à Caractère Personnel que nous réalisons ou qui est réalisé pour notre compte.

Aucune des stipulations de la présente Politique n'affecte l'un de vos autres droits réglementaires.

Afin d'exercer un ou plusieurs de vos droits décrits dans la présente Politique, ou de poser une question concernant ces droits ou toute autre stipulation de la présente Politique, ou concernant notre Traitement de vos Données à Caractère Personnel, veuillez utiliser les coordonnées figurant dans la Section (Q) ci-dessous. Veuillez noter que :

• nous pouvons vous demander une preuve de votre identité avant de donner suite aux droits en question ; et
• lorsque votre demande exige l'établissement de faits supplémentaires (par ex. pour savoir si un Traitement est non conforme au droit applicable), nous procéderons à l'examen de votre demande d'une manière raisonnablement rapide avant de déterminer la marche à suivre.

Nous pouvons Traiter vos Données à Caractère Personnel en utilisant des Cookies et des technologies similaires. Pour en savoir plus, veuillez-vous reporter à notre Politique en matière de Cookies que vous pouvez consulter à l'adresse suivante :

Nous pouvons Traiter vos Données à Caractère Personnel en utilisant des Cookies et des technologies similaires. Pour en savoir plus, veuillez-vous reporter à notre Politique en matière de Cookies que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : whitecase.com/cookie-policy.

Lorsque vous consultez un Site ou utilisez une Application, nous pouvons placer des Cookies sur votre appareil ou lire des Cookies déjà sur votre appareil à condition toujours de l'obtention de votre consentement, lorsque cela est requis, conformément au droit applicable. Nous utilisons des Cookies pour enregistrer des informations concernant votre appareil, votre navigateur et, dans certains cas, vos préférences et vos habitudes de navigation. Nous sommes susceptibles de Traiter vos Données à Caractère Personnel par le biais des Cookies et de technologies conformément à notre Politique en matière de Cookies.

Nos Mentions légales qui se trouvent à l'adresse suivante www.whitecase.com/legal-statement régissent toutes les utilisations de nos Sites et de nos Applications.

Toutes les utilisations de nos Sites, de nos Applications et de nos services sont soumises à nos Mentions légales qui peuvent être consultées à l'adresse suivante www.whitecase.com/legal-statement. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement afin d'avoir connaissance de toute modification que nous pourrions apporter à tout moment.

Nous pouvons Traiter vos Données à Caractère Personnel afin de vous transmettre des informations concernant les services qui pourraient vous intéresser. Vous pouvez vous désabonner gratuitement à tout moment.

Nous pouvons Traiter vos Données à Caractère Personnel afin de vous contacter par courrier électronique, téléphone, courrier postal ou via d'autres formes de communication afin de vous transmettre des informations concernant les services qui pourraient vous intéresser. Si nous vous fournissons des services, nous sommes susceptibles de vous transmettre des informations concernant vos services et d'autres informations qui pourraient vous intéresser à l'aide des coordonnées que vous nous avez transmises et ce, toujours en conformité avec le droit applicable.

Vous pouvez vous désabonner de notre liste de diffusion à tout moment en cliquant simplement sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique promotionnel que nous vous transmettons. Après vous être désabonné(e), nous ne vous transmettrons plus de courriers électroniques promotionnels supplémentaires, mais nous pourrons continuer à vous contacter dans la mesure nécessaire aux fins de tout service que vous avez demandé.

Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
 
Délégué à la protection des données
White & Case LLP
5 Old Broad Street
London (Londres)
EC2N 1DW

Courrier électronique : [email protected]
Tél. : +44 20 7532 1000

The Firm acquires personal information in a lawful and proper manner.

The Firm will use personal information for the following purposes, and will not use personal information for any other purpose without the consent of the individual concerned:
(1) to provide legal services and contact individuals in relation to these services
(2) to provide information relating to the legal services provided by the Firm
(3) to send greetings, information on presentations and seminars, newsletters, or other notifications relating to the Firm
(4) to recruit lawyers or other staff and to administer personnel and work-related matters
(5) to cooperate with the Japanese government and foreign governments
(6) to respond to queries
(7) to otherwise enable the Firm to perform its business in a smooth and proper manne

The Firm will not provide personal information to third parties without the consent of the individuals concerned, except where laws or regulations require otherwise.

In order to provide our clients with a high standard of legal service, the Firm shares personal information with its affiliated legal entities for the purposes listed in item 2. White & Case Law Offices is responsible for the handling of such jointly used personal information.

The Firm will respond in good faith to any request to disclose, correct, add to, delete, or cease use of personal information, or to disclose the purpose for which said information is used, after first confirming that the request was indeed made by the individual concerned. Please contact the number stated below for more information.

Comments, questions, complaints and requests for disclosure relating to the Firm’s handling of personal information should be directed to the following member of our staff:

General Affairs
White & Case LLP and White & Case Law Offices (Registered Association)
Phone: (81) 3-6384-3300
E-mail: [email protected]

To ensure that laws and regulations are complied with and personal information is handled appropriately, the Firm will review and make improvements to this privacy policy on an ongoing basis. Notification of any improvements made will be posted on our website.
Established on December 1, 2008
Revised on February 2, 2015

Niniejsza Polityka wyjaśnia, w jaki sposób i w jakich celach możemy przetwarzać Państwa dane osobowe. Polityka może ulegać zmianom, dlatego też prosimy o regularne sprawdzanie jej aktualnej wersji.

Niniejsza Polityka została przygotowana przez White & Case, międzynarodową kancelarię prawną, którą tworzą White & Case LLP, spółka osobowa (limited liability partnership) prawa stanu Nowy Jork, Stany Zjednoczone, oraz powiązane z nią spółki osobowe i inne podmioty zbiorowe (razem „White & Case” lub „my”, lub „nasz”). Lista lokalizacji naszych biur dostępna jest na stronie: www.whitecase.com/locations.

Niniejsza Polityka skierowana jest do osób spoza naszej organizacji, z którymi nawiązujemy kontakty, w tych naszych klientów indywidulanych, przedstawicieli klientów, osób odwiedzających nasze Strony Internetowe, użytkowników naszych Aplikacji oraz innych osób, na rzecz których wykonujemy różne czynności w ramach prowadzonej przez nas działalności (razem „Państwo”). Terminy zdefiniowane w niniejszej Polityce (pisane wielkimi literami) mają znaczenie wyjaśnione w Części (Q) poniżej.

Wszystkie podmioty White & Case wymienione w tym wykazie są Administratorami Danych. W Części (P) poniżej wskazujemy dane kontaktowe osoby, która udzieli Państwu odpowiedzi na zadane pytania lub przekaże Państwu więcej informacji w sprawach dotyczących niniejszej Polityki.

Możemy zmieniać lub aktualizować niniejszą Politykę tak, aby odpowiadała ona naszym aktualnym procedurom Przetwarzania Danych Osobowych, czy też dostosowana była do zmian w obowiązujących przepisach. Zachęcamy Państwa do dokładnego zapoznania się z treścią niniejszej Polityki oraz regularnego sprawdzania na naszej stronie, czy nie wprowadziliśmy w niej zmian.

Możemy gromadzić lub pozyskiwać dotyczące Państwa Dane Osobowe: (i) bezpośrednio od Państwa (np. gdy nawiązują Państwo z nami kontakt); (ii) w ramach relacji między nami a Państwem (np. w przypadku świadczenia przez nas na rzecz Państwa pomocy prawnej); (iii) korzystając z publicznie dostępnych źródeł Państwa Danych Osobowych (np. poszczególnych mediów społecznościowych, jeśli decydują się Państwo na publiczne udostępnianie Państwa Danych Osobowych w danym medium społecznościowym); (v) w trakcie Państwa wizyt na naszych Stronach Internetowych; (iv) w przypadku pobierania, instalowania i korzystania przez Państwa z naszych Aplikacji; (vi) w przypadku rejestracji przez Państwa profilu wykorzystywanego do korzystania ze świadczonej przez nas pomocy prawnej; lub (vii) gdy reagują Państwo na treści pochodzące od podmiotów trzecich lub reklamy umieszczone na Stronie Internetowej lub w Aplikacji. Możliwe jest również, że otrzymamy Państwa Dane Osobowe od podmiotów trzecich (np. organów ścigania).

Możemy gromadzić dotyczące Państwa Dane Osobowe z następujących źródeł:

• Dane, które Państwo sami nam przekazali: Państwa Dane Osobowe możemy uzyskać bezpośrednio od Państwa (np. w przypadku skontaktowania się z nami mailowo lub telefonicznie (czy w inny sposób) lub przekazania nam swojej wizytówki).
• Dane dotyczące relacji między Państwem a nami: Państwa Dane Osobowe możemy gromadzić lub pozyskać w sposób typowy dla relacji między Państwem a nami (np. w ramach prowadzonej z Państwem korespondencji).
• Dane upublicznione: możemy gromadzić lub pozyskiwać Dane Osobowe, które zdecydują się Państwo upublicznić, np. w mediach społecznościowych (jak np. Państwa publicznie dostępne posty na różnych portalach społecznościowych).
• Dane z aplikacji: możemy gromadzić lub pozyskiwać Państwa Dane Osobowe w przypadku pobierania lub korzystania przez Państwa z naszych aplikacji.
• Dane ze Strony Internetowej: możemy gromadzić lub pozyskiwać Państwa Dane Osobowe udostępniane nam w trakcie Państwa wizyt na naszych Stronach Internetowych lub podczas korzystania z funkcji lub zasobów dostępnych na naszej Stronie Internetowej, czy też za jej pośrednictwem.
• Dane pozyskane podczas rejestracji: możemy gromadzić lub pozyskiwać Państwa Dane Osobowe udostępniane nam przy korzystaniu przez Państwa z naszych Stron Internetowych, naszych Aplikacji lub świadczonej przez nas pomocy prawnej, jak też przy rejestracji przez Państwa profilu służącego do tego celu.
• Informacje związane z reakcjami na treści lub reklamy: jeśli zareagują Państwo na reklamę lub treść pochodzącą od podmiotu trzeciego a znajdującą się na naszej Stronie Internetowej lub w Aplikacji, możemy otrzymywać Państwa Dane Osobowe także od takiego podmiotu trzeciego.
• Informacje od podmiotów trzecich: możemy gromadzić lub pozyskiwać Państwa Dane udostępniane nam przez podmioty trzecie (np. biura informacji kredytowej, organy ścigania, itd.)

Możemy tworzyć dotyczące Państwa Dane Osobowe (np. zapisy Państwa kontaktów z nami).

Możemy również tworzyć dotyczące Państwa Dane Osobowe. Danymi takimi będą w szczególności zapisy korespondencji i innych kontaktów między Państwem a nami, w tym informacje o uczestnictwie w organizowanych przez nas wydarzeniach lub informacje gromadzone w trakcie prowadzonych przez nas rozmów rekrutacyjnych.

Możemy Przetwarzać dotyczące Państwa: (i) personalia (np. imię/nazwisko); (ii) dane demograficzne (np. wiek); (iii) dane kontaktowe (np. Państwa adres); (iv) informacje związane z prowadzonymi sprawami (np. przekazane nam przez Państwa instrukcje, sugestie, czy wskazania co do udzielanej przez nas pomocy prawnej); (v) zgody na Przetwarzanie przez nas Danych Osobowych; (vi) dane dotyczące płatności (np. numer rachunku bankowego); (vii) informacje o korzystaniu przez Państwa z naszych Stron Internetowych i Aplikacji (np. rodzaj używanego przez Państwa urządzenia); (viii) dane Państwa obecnego pracodawcy; (ix) informacje o Państwa reakcjach na różne materiały reklamowe i publikowane przez nas treści; oraz (x) wszelkie przekazane nam przez Państwa poglądy lub opinie.

Możemy Przetwarzać następujące kategorie Danych Osobowych dotyczących Państwa:

• Personalia: imię i nazwisko (imiona i nazwiska), preferowane imię oraz zdjęcie.
• Informacje demograficzne: płeć, data urodzenia / wiek, przynależność państwową, zwrot grzecznościowy, tytuł i preferencje językowe.
• Informacje identyfikujące: numer paszportu lub krajowy numer identyfikacyjny (np. numer PESEL), dane identyfikujące dostawcę mediów, wyciągi bankowe, informacje o umowach najmu.
• Dane kontaktowe: adres korespondencyjny, numer telefonu, adres poczty elektronicznej, oraz dane z Państwa publicznych profili w mediach społecznościowych.
• Informacje związane z prowadzonymi sprawami: dane osób przekazujących White & Case instrukcje, sugestie lub wytyczne co do świadczonej pomocy prawnej; dane Osobowe zawarte w korespondencji, dokumentach transakcyjnych, materiałach dowodowych lub innych materiałach, które Przetwarzamy w trakcie świadczenia pomocy prawnej.
• Informacje o uczestnictwie w wydarzeniach: dane o spotkaniach i innych wydarzeniach organizowanych przez lub w imieniu White & Case, w których brali Państwo udział.
• Informacje o udzielonych zgodach: informacje o wszelkich udzielonych przez Państwa zgodach, wraz z datą i godziną, sposobem udzielenia zgody i innymi powiązanymi informacjami (np. o przedmiocie i zakresie udzielonej zgody).
• Dane płatnicze: adres rozliczeniowy, metoda regulowania płatności, numer rachunku bankowego lub numer karty kredytowej, imię i nazwisko posiadacza karty lub rachunku, dane bezpieczeństwa rachunku lub karty, data i okres ważności karty, dane o fakturach, dane o płatnościach, dane BACS (lub innych podobnych systemów), numer SWIFT, numer IBAN, kwota i data poszczególnych płatności oraz informacje o czekach.
• Dane dotyczące naszych Stron Internetowych i Aplikacji: rodzaj urządzenia, system operacyjny, rodzaj i ustawienia przeglądarki, adres IP, ustawienia języka, daty i czas połączenia ze Stroną Internetową, statystki korzystania z Aplikacji, ustawienia Aplikacji, daty i czas połączenia z Aplikacją oraz inne informacje techniczne o połączeniach, nazwa użytkownika, hasło, dane do logowania, dane o użyciu zasobów, zagregowane informacje statystyczne.
• Dane o pracodawcy: w przypadku kontaktowania się z nami w charakterze pracownika innego podmiotu - nazwa, adres, numer telefonu i adres email pracodawcy, w stosownym zakresie.
• Dane dotyczące reklam i publikowanych treści: zapis Państwa reakcji na reklamy i zamieszczane przez nas w internecie treści, zapisy reklam i treści pojawiających się na wyświetlanych Państwu stronach lub witrynach Aplikacji oraz wszelkie Państwa reakcje na takie treści lub reklamy (w tym najeżdżanie kursorem na dany obiekt, kliknięcia, wypełnione formularze (w tym niekompletne formularze, które nie zostały wysłane) oraz wszelkie interakcje z wykorzystaniem ekranu dotykowego).
• Poglądy i opinie: wszelkie poglądy i opinie, które zechcą nam Państwo przesłać lub zamieszczone przez Państwa w mediach społecznościowych wiadomości na nasz temat.

Jeśli z uzasadnionych powodów będzie konieczne Przetwarzanie przez nas Państwa Wrażliwych Danych Osobowych, każdorazowo będzie się ono odbywało zgodnie z obowiązującym prawem.

W zwykłym toku naszej działalności może być konieczne Przetwarzanie Państwa Wrażliwych Danych Osobowych. Za każdym razem gdy konieczne jest Przetwarzanie Państwa Wrażliwych Danych Osobowych, czynimy to opierając się na jednej z następujących podstaw prawnych:

• Obowiązek wynikający z prawa: Państwa Wrażliwe Dane Osobowe mogą być przez nas Przetwarzane, jeżeli jest to wymagane lub dozwolone obowiązującym prawem (np. w celu wykonania spoczywających na nas obowiązków sprawozdawczych dotyczących różnorodności etnicznej, wyznaniowej, płciowej lub innej);
• Wykrywanie przestępstw i zapobieganie im: możemy Przetwarzać Państwa Wrażliwe Dane Osobowe, jeżeli jest to konieczne w celu wykrycia przestępstwa lub zapobieżenia jego popełnieniu (w tym w celu przeciwdziałania wszelkim rodzajom oszustw);
• Ustalenie, wykonanie lub dochodzenie praw: Państwa Wrażliwe Dane Osobowe mogą być przez nas Przetwarzane, jeżeli jest to niezbędne do ustalenia istnienia lub kształtu praw, czy też ich wykonania, obrony lub dochodzenia; lub
• Zgoda: możemy przetwarzać Państwa Wrażliwe Dane Osobowe, jeśli wcześniej uzyskamy na to od Państwa wyraźną zgodę na takie Przetwarzanie, zgodnie z obowiązującymi przepisami (podstawa ta nie ma zastosowania do Przetwarzania, do którego jesteśmy zobowiązani z mocy prawa).

Państwa Dane Osobowe Przetwarzane są przez nas do następujących celów: udostępnianie Państwu naszych Stron Internetowych i Aplikacji, świadczenie na rzecz Państwa pomocy prawnej, weryfikacja zgodności z właściwymi regulacjami, prowadzenie naszej działalności, kontaktowanie się z Państwem, administrowanie naszymi systemami IT, zdrowie i bezpieczeństwo (w tym bezpieczeństwo i higiena pracy), zarządzanie finansami, prowadzenie ankiet, zapewnienie bezpieczeństwa naszej siedziby i systemów, prowadzenie niezbędnych postępowań wyjaśniających lub przygotowawczych, zapewnienie zgodności z obowiązującym prawem, udoskonalanie naszych Stron Internetowych, Aplikacji i jakości wykonywanej przez nas działalności, przeciwdziałanie wszelkim rodzajom oszustw oraz rekrutacja i rozpatrywanie podań o zatrudnienie czy nawiązanie współpracy.

Z zastrzeżeniem obowiązujących przepisów prawa, Przetwarzamy Dane Osobowe do następujących celów i na następujących podstawach prawnych:  

Możemy ujawniać Państwa Dane Osobowe: (i) sądom i innym organom regulacyjnym; (ii) naszym zewnętrznym doradcom; (iii) współpracującym z nami Podmiotom Przetwarzającym Dane; (iv) wszelkim podmiotom, którym ujawnienie Danych Osobowych jest konieczne w związku z postępowaniem sądowym; (v) wszelkim podmiotom, którym ujawnienie Danych Osobowych jest niezbędne w celu wykrywania przestępstw, prowadzenia postępowań przygotowawczych lub wyjaśniających w sprawie przestępstw lub zapobiegania popełnianiu przestępstw; (vi) nabywcom naszego przedsiębiorstwa (lub jego zorganizowanej części); oraz (vii) zewnętrznym dostawcom reklam, pluginów lub treści obecnych na naszych Stronach Internetowych lub w Aplikacjach.

Możemy ujawniać Państwa Dane Osobowe innym podmiotom White & Case w uzasadnionych celach związanych z prowadzoną przez nas działalnością (takich jak administrowanie naszymi Stronami Internetowymi i Aplikacjami oraz świadczenie pomocy prawnej na Państwa rzecz), zgodnie z obowiązującym prawem i z zastrzeżeniem obowiązujących wymogów regulacyjnych oraz zawodowych w zakresie zachowania poufności i tajemnicy zawodowej. Ponadto możemy ujawniać Państwa Dane Osobowe:

• sądom i innym organom regulacyjnym, na ich żądanie lub dla celów zgłoszenia naruszeń obowiązujących przepisów lub regulacji, jak też podejrzenia ich wystąpienia;
• księgowym, audytorom, prawnikom i innym doradcom zewnętrznym White & Case, z zastrzeżeniem wiążących postanowień umownych w zakresie poufności;
• zewnętrznym Podmiotom Przetwarzającym Dane (takim jak dostawcy usług hostingu danych i usług zdalnego dostępu dokumentów lub ich przetwarzania), w dowolnym miejscu na świecie, z zastrzeżeniem wymogów wskazanych w Części (G);
• odpowiednim osobom, organom ścigania lub sądom (w tym sądom polubownym), w zakresie niezbędnym do ustalenia istnienia lub kształtu, wykonania, obrony lub dochodzenia praw;
• odpowiednim osobom w celu zapobiegania przestępstwom oraz ich badania, wykrywania lub ścigania lub wykonywania sankcji karnych, w tym zapewnienia bezpieczeństwa publicznego i zapobiegania jego zagrożeniom;
• zewnętrznym nabywcom, w przypadku sprzedaży lub przeniesienia całości lub części naszego przedsiębiorstwa lub aktywów (w tym w ramach reorganizacji, połączenia, podziału, lub przekształcenia, rozwiązania, restrukturyzacji, czy też dobrowolnej lub przymusowej likwidacji); oraz
• wszelkim innym zewnętrznym dostawcom zawartości, w przypadku gdy nasze Strony Internetowe i Aplikacje korzystają z zewnętrznych reklam, pluginów lub treści. W przypadku reagowania przez Państwa na jakiekolwiek takie reklamy, pluginy lub treści, Państwa Dane Osobowe mogą zostać przekazane odpowiedniemu zewnętrznemu dostawcy treści. W związku z tym, zanim zareagują Państwo na jakiekolwiek reklamy, pluginy lub treści publikowane przez podmiot trzeci, zalecamy zapoznanie się z jego polityką prywatności.

Jeśli przy Przetwarzaniu Państwa Danych Osobowych współpracował będzie z nami jakikolwiek zewnętrzny Podmiot Przetwarzający Dane, będzie on umownie zobowiązany do: (i) Przetwarzania Danych Osobowych jedynie zgodnie z naszymi wcześniejszymi, pisemnymi instrukcjami, oraz (ii) stosowania środków chroniących poufność i zapewniających bezpieczeństwo Danych Osobowych, w tym wszelkich takich środków wymaganych właściwymi przepisami prawa.

H. Międzynarodowe Przekazywanie Danych Osobowych

Możemy przekazywać Państwa Dane Osobowe odbiorcom znajdującym się w innych państwach. Przekazywanie Danych Osobowych z Europejskiego Obszaru Gospodarczego (EOG) do odbiorców znajdujących się poza państwami EOG i niebędących Właściwymi Jurysdykcjami będzie odbywało się zgodnie ze Standardowymi Klauzulami Umownymi.

Ze względu na globalny charakter naszej działalności, może być konieczne przekazanie Państwa Danych Osobowych innym podmiotom należącym do White & Case oraz podmiotom trzecim, określonym w Części G, w celach wskazanych w niniejszej Polityce. Z tego powodu możliwe jest, że będziemy przekazywać Państwa Dane Osobowe do innych państw, w których obowiązują inne przepisy i wymogi w zakresie ochrony danych niż obowiązujące w państwie, w którym Państwo przebywają.

Przesyłanie Państwa Danych Osobowych z EOG do odbiorców znajdujących się poza EOG i niebędących Właściwymi Jurysdykcjami odbywać się będzie na podstawie Standardowych Klauzul Umownych. Mogą Państwo zażądać od nas udostępnienia kopii naszych Standardowych Klauzul Umownych, korzystając z danych kontaktowych podanych w Części (P).

Zwracamy uwagę, że nie ponosimy odpowiedzialności za przesyłanie przez Państwa jakichkolwiek Danych Osobowych bezpośrednio do podmiotu należącego do White & Case, a znajdującego się poza EOG (a takie przesyłanie danych nie odbywa się na podstawie naszych Standardowych Klauzul Umownych ani nie jest nimi chronione). Będziemy jednak Przetwarzać Państwa Dane Osobowe od momentu ich otrzymania zgodnie z postanowieniami niniejszej Polityki.

Możemy przekazywać Państwa Dane Osobowe odbiorcom znajdującym się w innych państwach. Przekazywanie Danych Osobowych z Europejskiego Obszaru Gospodarczego (EOG) do odbiorców znajdujących się poza państwami EOG i niebędących Właściwymi Jurysdykcjami będzie odbywało się zgodnie ze Standardowymi Klauzulami Umownymi.

Ze względu na globalny charakter naszej działalności, może być konieczne przekazanie Państwa Danych Osobowych innym podmiotom należącym do White & Case oraz podmiotom trzecim, określonym w Części G, w celach wskazanych w niniejszej Polityce. Z tego powodu możliwe jest, że będziemy przekazywać Państwa Dane Osobowe do innych państw, w których obowiązują inne przepisy i wymogi w zakresie ochrony danych niż obowiązujące w państwie, w którym Państwo przebywają.

Przesyłanie Państwa Danych Osobowych z EOG do odbiorców znajdujących się poza EOG i niebędących Właściwymi Jurysdykcjami odbywać się będzie na podstawie Standardowych Klauzul Umownych. Mogą Państwo zażądać od nas udostępnienia kopii naszych Standardowych Klauzul Umownych, korzystając z danych kontaktowych podanych w Części (P).

Zwracamy uwagę, że nie ponosimy odpowiedzialności za przesyłanie przez Państwa jakichkolwiek Danych Osobowych bezpośrednio do podmiotu należącego do White & Case, a znajdującego się poza EOG (a takie przesyłanie danych nie odbywa się na podstawie naszych Standardowych Klauzul Umownych ani nie jest nimi chronione). Będziemy jednak Przetwarzać Państwa Dane Osobowe od momentu ich otrzymania zgodnie z postanowieniami niniejszej Polityki.

Podejmujemy wszystkie zasadne działania w celu zapewnienia, że przechowywane przez nas Dane Osobowe na Państwa temat są rzetelne, prawidłowe i aktualne. Usuwamy, uzupełniamy lub poprawiamy wszelkie Dane Osobowe, jeżeli otrzymaliśmy informację o ich nierzetelności lub nieprawidłowości.

Zgodnie z obowiązującym prawem, wdrożyliśmy odpowiednie zabezpieczenia techniczne i organizacyjne służące ochronie Państwa Danych Osobowych przed przypadkowym lub niezgodnym z prawem zniszczeniem, utratą, zmianą, nieuprawnionym ujawnieniem, nieuprawnionym dostępem oraz innego rodzaju, bezprawnym lub nieuprawnionym Przetwarzaniem.

Internet jest otwartą siecią, a przesyłanie w nim informacji nie jest całkowicie bezpieczne. Wdrażamy wszystkie uzasadnione środki zapewniające ochronę Państwa Danych Osobowych, ale nie możemy zagwarantować bezpieczeństwa Państwa Danych Osobowych przesyłanych do nas za pośrednictwem internetu. Przesyłanie danych za pośrednictwem sieci internetowej odbywa się na Państwa ryzyko i to Państwo odpowiadają za zabezpieczenie przesyłanych do nas Danych Osobowych.

Podejmujemy wszystkie zasadne działania w celu zapewnienia, że przechowywane przez nas Dane Osobowe na Państwa temat są rzetelne, prawidłowe i aktualne. Usuwamy, uzupełniamy lub poprawiamy wszelkie Dane Osobowe, jeżeli otrzymaliśmy informację o ich nierzetelności lub nieprawidłowości.

Podejmujemy wszelkie zasadne kroki celem zapewnienia, że:

• przetwarzane przez nas Dane Osobowe na Państwa temat są rzetelne, prawidłowe i, o ile konieczne, aktualne; oraz
• wszelkie Przetwarzane przez nas Dane Osobowe na Państwa temat, które są nieprawidłowe lub nierzetelne (w kontekście celów, dla których są one Przetwarzane) są niezwłocznie usuwane, uzupełniane lub poprawiane. 

Niekiedy możemy również Państwa prosić o potwierdzenie prawidłowości i rzetelności Państwa Danych Osobowych.

Podejmujemy wszelkie zasadne kroki, aby ograniczyć ilość przetwarzanych przez nas Danych Osobowych na Państwa temat do niezbędnego minimum.

Podejmujemy wszelkie zasadne kroki, w celu zapewnienia, aby Przetwarzanie przez nas Państwa Danych Osobowych ograniczało się wyłącznie do Danych Osobowych, które są niezbędne dla realizacji celów określonych w niniejszej Polityce.

Podejmujemy wszelkie zasadne kroki, aby Państwa Dane Osobowe przechowywane były jedynie tak długo, jak to konieczne.

Podejmujemy wszelkie zasadne kroki w celu zapewnienia, aby Państwa Dane Osobowe Przetwarzane były jedynie tak długo, jak jest to konieczne dla realizacji celów Przetwarzania Państwa Danych Osobowych wskazanych w niniejszej Polityce.

Czas przechowywania kopii Państwa Danych Osobowych w formie umożliwiającej identyfikację ustalać będziemy w zależności od okresu koniecznego do realizacji celów Przetwarzania Państwa Danych Osobowych określonych w niniejszej Polityce. Kopie Państwa Danych Osobowych mogą być jednak przechowywane przez dłuższy okres, jeżeli będziemy do tego zobowiązani na mocy obowiązujących przepisów prawa. Ponadto będziemy przechowywać kopie Państwa Danych Osobowych w formie umożliwiającej identyfikację tak długo, jak będzie to konieczne do ustalenia istnienia lub kształtu praw, ich wykonania, obrony lub dochodzenia.

Zgodnie z obowiązującymi przepisami, przysługuje Państwu szereg praw, w tym: (i) prawo do nieprzekazywania nam swoich Danych Osobowych; (ii) prawo dostępu do swoich Danych Osobowych; (iii) prawo do żądania sprostowania danych nierzetelnych lub nieprawidłowych; (iv) prawo do żądania usunięcia swoich Danych Osobowych lub ograniczenia ich Przetwarzania; (v) prawo do sprzeciwu wobec Przetwarzania swoich Danych Osobowych; (vi) prawo do przeniesienia swoich Danych Osobowych do innego Administratora Danych; (vii) prawo do wycofania udzielonej zgody; oraz (viii) prawo do składania skarg do Organów Ochrony Danych Osobowych. Możemy zażądać od Państwa uwierzytelnienia tożsamości (dokumentu tożsamości lub innego jej dowodu), jeśli będą Państwo chcieli skorzystać z któregokolwiek z tych praw.

Z zastrzeżeniem obowiązujących przepisów, dysponują Państwo szeregiem praw dotyczących Przetwarzania przez nas Państwa Danych Osobowych, w tym:

• prawo do nieprzekazywania nam swoich Danych Osobowych (jednak w takim przypadku możemy nie być w stanie zapewnić Państwu pełnego dostępu do korzystania z naszych Stron Internetowych lub Aplikacji, czy też nie móc udzielić Państwu pomocy prawnej).
• prawo dostępu do swoich Danych Osobowych lub do ich kopii, wraz z informacją o charakterze, Przetwarzaniu i ujawnianiu tych Danych Osobowych;
• prawo do sprostowania wszelkich nieprawidłowości lub braku rzetelności w zakresie Państwa Danych Osobowych;
• prawo do żądania, z uzasadnionych przyczyn
  • usunięcia Państwa Danych Osobowych; lub
  • ograniczenia Przetwarzania Państwa Danych Osobowych;
• prawo do sprzeciwu, z uzasadnionych przyczyn wobec Przetwarzania przez nas lub w naszym imieniu Państwa Danych Osobowych;
• prawo przeniesienia niektórych Danych Osobowych do innego Administratora Danych w ustrukturyzowanym, powszechnie stosowanym formacie przeznaczonym do odczytu komputerowego, w zakresie, w jakim ma to zastosowanie;
• prawo do wycofania zgody na Przetwarzanie Danych Osobowych, jeśli Przetwarzamy Dane Osobowe na podstawie Państwa zgody (przy czym wycofanie takiej zgody nie ma wpływu na zgodność z prawem Przetwarzania, które miało miejsce przed datą otrzymania przez nas informacji o wycofaniu zgody, a także nie wyklucza zgodnego z prawem Przetwarzania Państwa Danych Osobowych, jeśli będzie istniała ku temu inna, znajdująca zastosowanie, podstawa prawna); oraz
• prawo do wnoszenia skarg do Organu Ochrony Danych Osobowych w zakresie Przetwarzania przez nas lub w naszym imieniu Państwa Danych Osobowych.

Z zastrzeżeniem obowiązujących przepisów, mogą Państwu przysługiwać również dodatkowe prawa dotyczące Przetwarzania Państwa Danych Osobowych, tj.:

• prawo do sprzeciwu, z przyczyn związanych z dotyczącą Państwa szczególną sytuacją, wobec Przetwarzania przez nas lub w naszym imieniu Państwa Danych Osobowych, oraz
• prawo do sprzeciwu wobec Przetwarzania przez nas lub w naszym imieniu Państwa Danych Osobowych na potrzeby marketingu bezpośredniego.

Żadne postanowienie niniejszej Polityki nie ma wpływu na przysługujące Państwu inne prawa wynikające z ustaw lub innych aktów prawa powszechnie obowiązującego.

Dane kontaktowe potrzebne do dochodzenia jednego z praw lub większej liczby praw opisanych w niniejszej Polityce, czy też zadawania pytań dotyczących tych praw lub innych postanowień niniejszej Polityki, bądź też Przetwarzania Państwa Danych Osobowych, podane są w Części Q poniżej. Informujemy, że:

• możemy zażądać od Państwa uwierzytelnienia tożsamości (dokumentu tożsamości lub innego jej dowodu), jeśli będą Państwo chcieli skorzystać z któregokolwiek z powyższych praw, oraz
• w przypadku, gdy Państwa żądanie wymaga ustalenia dodatkowych faktów (np. stwierdzenia, czy Przetwarzanie jest niezgodne z obowiązującymi przepisami), niezwłocznie przeanalizujemy Państwa żądanie, a następnie podejmiemy decyzję o rodzaju czynności, jakie należy podjąć.

Możemy Przetwarzać Państwa Dane Osobowe wykorzystując Pliki Cookies i podobne technologie. Więcej informacji na ten temat znajdą Państwo w naszej Polityce o Plikach Cookie dostępnej na stronie whitecase.com/cookie-policy 

Gdy odwiedzają Państwo naszą Stronę Internetową lub korzystają z Aplikacji, na Państwa urządzenie mogą być wysyłane Pliki Cookie lub takie Pliki Cookie (już umieszczone na Państwa urządzeniu) mogą być z niego odczytywane, z zastrzeżeniem każdorazowego uzyskania od Państwa na to zgody, o ile jest ona wymagana zgodnie z obowiązującymi przepisami. Pliki Cookie służą nam do zapisywania informacji o Państwa urządzeniu, wyszukiwarce i, w niektórych przypadkach, Państwa preferencjach oraz przyzwyczajeniach związanych z przeglądaniem witryn. Przetwarzanie Państwa Danych Osobowych przy użyciu Plików Cookie i podobnych technologii odbywa się zgodnie z naszą Polityką Cookie.

Korzystanie ze wszystkich naszych Stron Internetowych i Aplikacji podlega zasadom dostępnym na stronie www.whitecase.com/legal-statement.

Korzystanie z naszych Stron Internetowych, naszych Aplikacji lub świadczonej przez nas pomocy prawnej podlega zasadom dostępnym na stronie www.whitecase.com/legal-statement. Sugerujemy regularne odwiedzanie tej strony w celu sprawdzenia, czy nie wprowadziliśmy w nich jakichkolwiek zmian.

Możemy Przetwarzać Państwa Dane Osobowe w celu przekazywania Państwu informacji o potencjalnie interesujących Państwa aspektach naszej działalności. W każdym momencie mogą Państwo bez jakichkolwiek kosztów zrezygnować z otrzymywania takich informacji.

Państwa Dane Osobowe mogą być również przetwarzane przez nas w celu kontaktowania się z Państwem mailowo, telefonicznie, w formie bezpośredniej korespondencji listownej lub w innej formie, w celu przekazania Państwu informacji o aspektach naszej działalności, które mogą Państwa zainteresować (o ile wyrazili Państwo wolę zapoznania się z takimi informacjami). W przypadku świadczenia Państwu pomocy prawnej, możemy wysyłać Państwu informacje o naszej działalności oraz inne potencjalnie interesujące Państwa informacje, korzystając z przekazanych przez Państwa danych kontaktowych i zawsze zgodnie z obowiązującymi przepisami prawa.

Mogą Państwo zrezygnować z otrzymywania powyższych informacji w dowolnym momencie, klikając link służący do anulowania subskrypcji zawarty w każdej naszej wiadomości zawierającej takie informacje. Po anulowaniu subskrypcji nie będziemy przesyłać już Państwu dalszych takich informacji, ale możemy nadal kontaktować się z Państwem w zakresie niezbędnym do świadczenia na rzecz Państwa pomocy prawnej.

Poniżej nasze dane kontaktowe:

Inspektor Danych Osobowych
White & Case LLP
5 Old Broad Street
Londyn 
EC2N 1DW
Email: [email protected]
Tel: +44 20 7532 1000

Wszelkie komentarze, pytania i wątpliwości dotyczące jakichkolwiek informacji zawartych w niniejszej Polityce lub wszelkie inne sprawy dotyczące dokonywanego przez nas lub w naszym imieniu Przetwarzania Danych Osobowych, prosimy kierować do Inspektora Danych Osobowych:

Inspektor Danych Osobowych
White & Case LLP
5 Old Broad Street
Londyn 
EC2N 1DW
Email: [email protected]
Tel: +44 20 7532 1000

• Właściwa Jurysdykcja” oznacza jurysdykcję formalnie wskazaną przez Komisję Europejską jako zapewniającą odpowiedni poziom ochrony Danych Osobowych.
• „Aplikacja” oznacza dowolną, udostępnioną przez nas aplikację (w tym aplikacje udostępniane przez nas za pośrednictwem repozytoriów lub sklepów prowadzonych przez dostawców zewnętrznych lub w dowolny inny sposób).
• „Administrator Danych” oznacza podmiot decydujący o sposobie i celach Przetwarzania Danych Osobowych.
•  „Plik Cookie” oznacza mały plik wysyłany na Państwa urządzenie w trakcie wizyty na stronie internetowej (w tym na naszych Stronach Internetowych). W niniejszej Polityce odniesienie do „Pliku Cookie” obejmuje analogiczne pliki takie jak pliki typu web beacon lub tzw. czyste pliki GIF.
•  „Organ Ochrony Danych Osobowych” oznacza niezależny organ publiczny, który z mocy prawa nadzoruje przestrzeganie obowiązujących przepisów o ochronie danych osobowych (w Polsce jest nim Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych – PUODO).
• „EOG” oznacza Europejski Obszar Gospodarczy (wszystkie państwa członkowskie Unii Europejskiej oraz Norwegia, Liechtenstein i Islandia).
•  „Dane Osobowe” oznaczają informacje dotyczące dowolnej osoby lub takie, za pomocą których można ją pośrednio lub bezpośrednio zidentyfikować, w szczególności na podstawie identyfikatora takiego jak imię i nazwisko, numer identyfikacyjny, dane o lokalizacji, identyfikator internetowy lub jeden bądź kilka szczególnych czynników określających fizyczną, fizjologiczną, genetyczną, psychiczną, ekonomiczną, kulturową lub społeczną tożsamość osoby fizycznej;
• „Przetwarzać”, “Przetwarzanie” lub “Przetworzony” oznacza wszelkie czynności wykonywane na danych osobowych w sposób zautomatyzowany lub niezautomatyzowany, takie jak zbieranie, utrwalanie, organizowanie, porządkowanie, przechowywanie, adaptowanie lub modyfikowanie, pobieranie, przeglądanie, wykorzystywanie, ujawnianie przez przesyłanie, rozpowszechnianie lub innego rodzaju ich udostępnianie, dopasowanie lub łączenie, ograniczanie, usuwanie lub niszczenie.
• „Podmiot Przetwarzający Dane” oznacza osobę lub podmiot, który przetwarza Dane Osobowe w imieniu Administratora Danych (i niebędący pracownikiem Administratora Danych).
• „Wrażliwe Dane Osobowe” oznaczają Dane Osobowe dotyczące rasy lub pochodzenia, poglądów politycznych, poglądów religijnych lub filozoficznych, przynależności do związków zawodowych, zdrowia fizycznego i psychicznego, życia seksualnego, faktycznie lub rzekomo popełnionych przestępstw i kar, krajowego numeru identyfikacyjnego lub wszelkie inne informacje, które zgodnie z obowiązującym prawem mogą być uznawane za dane wrażliwe.
• „Strona Internetowa” oznacza dowolną stronę internetową administrowaną lub prowadzoną przez nas lub w naszym imieniu.
• „Standardowe Klauzule Umowne” oznacza wzory postanowień dotyczących przekazywania danych przyjęte przez Komisję Europejską lub przyjęte przez Organ Ochrony Danych Osobowych i zatwierdzone przez Komisję Europejską, dla celów przekazywania danych poza terytorium EOG.

White & Case LLP, White & Case (Europe) LLP and White & Case (International) LLP (together, the "White & Case UK LLPs") are limited liability partnerships registered in England and Wales under, respectively, numbers OC324340, OC300102 and OC333623 with a registered office at 5 Old Broad Street, London EC2N 1DW. The White & Case UK LLPs are authorised and regulated by the Solicitors Regulation Authority ("SRA") under, respectively, numbers 449150, 437117 and 472817. The SRA's Rules can be found in its Code of Conduct, available through the following link, SRA Code of Conduct.

The term "partner", on this website and generally, means a member of a White & Case UK LLP, or a consultant or employee with equivalent standing and qualifications. A list of the members of the White & Case UK LLPs and their professional qualifications is available for inspection at the registered office.

The White & Case UK LLPs, as "recognised bodies" regulated by the SRA, have in place professional indemnity insurance (the "Mandatory Policy") which complies with the requirements of the Solicitors' Indemnity Insurance Rules 2009 (the "SII Rules"). The insurer under the Mandatory Policy is Liberty Mutual Insurance Europe S.E., whose registered office is at 20 Fenchurch Street, London EC3M 3AW. This insurance coverage is for claims brought against the insured entities wherever arising and is not therefore subject to territorial restriction.

We are not authorised by the Financial Conduct Authority (“FCA”). However, we are included on the register maintained by the FCA so that we can carry on insurance distribution activity, which is broadly the advising on, selling and administration of insurance contracts. This part of our business, including arrangements for complaints or redress if something goes wrong, is regulated by the SRA. This register can be accessed via the FCA website at https://www.fca.org.uk/firms/financial-services-register.

If we provide a service which includes the carrying on of an insurance distribution activity, we will do so as an ancillary insurance intermediary. However, where we do carry on insurance distribution activities, ordinarily these are limited to arranging contracts of insurance.

We can also undertake certain activities in relation to other investments which are limited in scope and incidental to our legal services or which may reasonably be regarded as a necessary part of our legal services.

The Firm's terms of engagement for its London office contain certain information on complaints handling. The Firm's London office has in place a written mandatory procedure which it follows in its handling of a complaint from a client. A copy of this Complaints Handling Policy will be provided to any client on request. As a brief summary, if you are a client and have a complaint with any aspect of the Firm’s services, then you should raise it in the first instance with the partner responsible for the relevant matter. That individual will usually be identified in your engagement letter. If that is felt to be inappropriate, or if you feel that the response of the partner responsible for the matter is inadequate, you can write to Nicholas Greenacre ([email protected]).

In certain circumstances (and as referred to in the Complaints Handling Policy) a complaint may be referred by a client to the Legal Ombudsman ("LeO") if, at the conclusion of our internal complaints handling process, a client does not consider the outcome of the matter to be satisfactory. In normal circumstances, the LeO will only investigate a matter if referred to it not later than one year from the act or omission being complained about; or one year from when you should have realised that there was cause for complaint; and within six months of the conclusion of our complaints handling process (i.e., the date on which a final written response in respect of the matter is received). Further information can be found at: legalombudsman.org.uk

Not all clients will be entitled to have their complaint considered by the LeO, as this service is only available to members of the public, very small businesses, charities, clubs and trust. For clarification as to whether the LeO will hear a complaint, to notify a complaint, or to obtain further information, the LeO's contact details can be found at www.legalombudsman.org.uk.

If you have concerns about our behaviour you can raise these directly with the Solicitors Regulation Authority. This could be for things like dishonesty, taking or losing your money or treating you unfairly because of your age, a disability or other characteristic. Further information can be found at SRA | Reporting an individual or firm | Solicitors Regulation Authority.

The Interest Policy (the "Policy") sets out the interest payment and banking arrangements that apply to money held by the London office of White & Case LLP on behalf of clients ("client money").

References in this Policy to "White & Case LLP" or "the Firm" are to White & Case LLP, a limited liability partnership with registered number OC324340 and registered office at 5 Old Broad Street, London EC2N 1DW.

The principal objective of this Policy is to achieve what White & Case LLP believes is a fair outcome for both the client and the Firm in relation to interest payments on client money, having regard to the particular circumstances and purpose for which such client money is held by the Firm.

When White & Case LLP receives client money, it will be paid into a general client account with NatWest Bank (a member of the Royal Bank of Scotland Group) which is the Firm's primary banker for client money (the "general client account").

The rate of interest on client money held in the general client account is in line with NatWest published rates on its client deposit manager accounts.

Interest is paid by NatWest Bank to White & Case LLP on the aggregate of all client money held in the general client account, is for the benefit of White & Case LLP and will be applied by White & Case LLP to client money in accordance with this Policy.

Interest on client money held in the general client account will be at a reasonable rate determined by the Firm and applied in accordance with a client’s instructions where it is agreed by the Firm and a client that interest will be paid to that client. In the absence of such instructions, interest will be applied to the balance on closure of the matter for which the client money was held.

Interest on client money held in the general client account will not be applied or paid to a client if the interest calculated on the balance held for that client over the entire period is less than £50.

Client money may be transferred from the general client account to a designated deposit account by White & Case LLP (subject to a £1,000,000 minimum) or on client request in order to achieve a better rate of interest where it is appropriate to do so, having regard to the particular circumstances.

The rates of interest on a designated deposit account will be set at the rate negotiated by White & Case LLP with that particular bank.

All interest on client money held in a designated deposit account is for the benefit of the client and interest can be paid monthly, quarterly or on closure, as agreed with the client.

Any trust money held by the Firm will be placed either in the general client account or in a designated deposit account and will be subject to the interest terms applicable to those accounts as set out in this Policy.

Any client money held in a joint account by White & Case LLP with another account holder will be held in a designated deposit account and subject to the interest terms applicable to such account as set out in this Policy, unless otherwise agreed.

White & Case LLP will ensure that client money is placed with a clearing bank which is authorised by the Financial Services Authority to accept deposits, and is held at a branch or head office in England and Wales, unless the Firm is instructed to hold the funds elsewhere.

All client money, whether held in the general client account or a designated deposit account, will be held on instant access terms unless otherwise instructed by and agreed with the client. This is consistent with the purpose for which client money will be held, namely as a necessary part of the retainer and on a short term basis in order to facilitate a transaction related to the matter on which the Firm has been retained by the client (for example, payment of filing fees). Accordingly, clients are unlikely to receive as much interest on client money as might have been obtained had the client invested the funds itself.

The Financial Services Compensation Scheme (FSCS) operates a deposit protection scheme providing up to £85,000 for an eligible claimant in the event of a bank failure. If the bank in which White & Case LLP holds client money should fail, the Firm will, subject to a client meeting the eligibility criteria, apply to the FSCS on the client’s behalf for compensation. The Firm is required to obtain client consent before disclosing certain account information to the FSCS, including the client’s full name and address. The FSCS will not pay compensation to an eligible claimant unless the claimant has been properly identified to the FSCS.

The Firm will not be liable to a client for any loss, damage, cost or claim suffered or incurred in connection with client money held by White & Case LLP as a result of any act, omission, fraud, delay, negligence, insolvency or default of any bank, financial institution, clearing or payments system, nor as a result of any decision taken by the FSCS (including non-payment of compensation).

This policy describes the tax approach followed by White & Case LLP (White & Case UK or we), a limited liability partnership registered in England and Wales, and all subsidiaries, associated companies and partnerships of White & Case UK registered in England & Wales, for the current financial year in compliance with Schedule 19, Finance Act 2016.

1. Tax Compliance

White & Case UK is committed to complying fully with UK tax legislation and paying the right amount of tax at the right time. We file timely, accurate tax returns, engaging with qualified professional advisors as appropriate. We disclose all relevant facts and circumstances to the UK tax authorities.

We have adopted policies and procedures (including internal training) commensurate with our obligations under the Criminal Finances Act 2017.

2. Tax Planning

In arranging the structure of our business activities, we take into account the tax laws of all the countries in which we operate. We apply the reliefs to which we are entitled and do not put in place any artificial arrangements. We aim to preclude double taxation (having the same income taxed twice in two different jurisdictions), in accordance with existing double taxation agreements.

3. Risk Management

We endeavour to identify, monitor and manage all risks concerning the interpretation of tax law in all of the jurisdictions in which we operate.  Where a material level of uncertainty exists, we seek professional advice from specialists as required and/or discuss the matter with the relevant tax authority.

4. Dealings with HMRC

We have a transparent and constructive relationship with HMRC, conducted through regular meetings and communication. We seek to inform HMRC of relevant changes in our business or structure at an early stage, and promptly disclose inadvertent errors, if any, to HMRC.

5. Governance

White & Case UK has a close relationship with White & Case LLP, a limited liability partnership registered in the State of New York in the United States of America (White & Case Global). Our UK tax team, which reports to White & Case Global’s Chief Financial Officer, manages our UK tax arrangements, which are approved by White & Case Global’s Global Tax Committee and Executive Committee.

Our 2022 gender pay gap report is available here.

The London office has complied with the UK government’s guidance on managing the risks of COVID-19 for our premises at 5 Old Broad Street and 2-6 Austin Friars, based on a reoccupation plan.

• We have carried out a COVID-19 risk assessment and shared the results with the people who work here
• We have cleaning, handwashing and hygiene procedures in line with guidance
• We have taken all reasonable steps to help people work from home
• We have taken all reasonable steps to maintain a 2m distance in the workplace
• Where people cannot be 2m apart, we have done everything practical to manage transmission risk

In addition to this, our Risk Assessments have been comprehensively reviewed to consider all known and perceived risks to address control measures and interventions that mitigate these for the following areas:

• Building services
• Building access & navigation
• Catering
• Cleaning & housekeeping
• Communications
• Display screen equipment
• Emergency procedures – fire & first aid
• Events and social activities
• Facilities
• Frontline workers
• Guest Services
• Mail & print services
• Person to person contact in the office
• Sub-contractors
• Travel
• Training
• Vulnerable people 
• Waste disposal
• Well-being
• Workplace settings

Risk assessments will be reviewed and updated periodically as we continue to transition back to office working.

Our Privacy Policy lists categories of data we collect and the sources from which we collect data. It also lists how we will collect, use, and disclose your Personal Information in accordance with applicable law and to whom and under what circumstances we will share Personal Information with third-parties.

1.   Your Right to Request Information about our Use of Your Personal Information 

Under the CCPA California Residents have the right to (independently or through an authorized agent) request and obtain from us twice a year, free of charge, information related to Personal Information we have collected in the 12 months preceding the request, including the categories of Personal Information collected, the categories of sources from which the Personal Information is collected, the specific pieces of Personal Information we have collected, the business or commercial purpose for collecting Personal Information, the categories of Personal Information that we disclose to third-parties and the categories of third-parties with whom we share Personal Information. 

White & Case LLP
Office of the General Counsel
Attn: CCPA Request
1221 Avenue of the Americas,
New York, NY 10020

Via Email: [email protected] including the subject line "CCPA Request".

As permitted by the CCPA, any request a California Resident submits to us is subject to an identification and verification process, which will depend on the nature of the request and the Personal Information requested and will be further explained in response to a request. We will not fulfill a CCPA request unless the requestor has provided sufficient information for us to be satisfied that the requestor is a California Resident about whom we have collected applicable Personal Information. Please promptly respond to any follow-up inquiries so that we may verify your identity. If you request that we provide you with specific categories of Personal Information or that we delete sensitive Personal Information, we may apply heightened verification standards. An authorized agent who meets the agency requirements of the CCPA may submit requests on behalf of a California Resident, which will also be subject to a verification process.

Furthermore, please note that Personal Information is retained by us for as long as is necessary in connection with the purposes set out in this Supplemental Notice, the Privacy Policy and/or as permitted or required to by law, so we may not be able to fully respond to what might be relevant going back twelve months prior to the request.

Please note that some Personal Information we maintain is not sufficiently associated with a particular individual for us to be able to verify that it is a particular individual's Personal Information. Accordingly, we will not include such information in response to a Personal Information request. If we cannot comply with a request for any reason, we will explain the reasons in our response. We will use Personal Information provided in your request only to verify your identity or authority to make the request and as necessary to track and document requests and responses, unless you also provided the Personal Information to us for another purpose.

We will make commercially reasonable efforts to identify relevant Personal Information that we collect, use, store, disclose, or otherwise process and to respond to California Resident's requests. In some cases, particularly with voluminous and/or what appear to be requests for irrelevant data, we may provide the requestor with a summary of the Personal Information held and give them the opportunity to elect whether they want us to provide the entire data set. Alternatively, we may direct the requestor on how to access and copy responsive Personal Information independently. We may charge a reasonable fee or refuse to act upon a request if the request is excessive, repetitive, unfounded, or overly burdensome. If we determine that the request warrants a fee, or if we decline to comply with the request, we will provide notice explaining why we made that decision. In the case of a fee, we will provide a cost estimate and the opportunity to accept such fees before charging for a request.

Please also note we are not obligated to comply with a request to the extent that doing so would infringe on our, or any other person's or party's rights, or conflict with applicable law.

Any requests that can be processed by us will be done so in no more than 45 days from the date we receive your request, unless we notify you that an extension is required. In case of an extended completion period, we will process the request in no more than 90 days from the date of the original request. California Residents are limited to two requests to know/access their personal information within a 12-month period.

2. Right to Request Deletion of Personal Information

California Residents have a right to request the deletion of Personal Information that we collect or maintain about them. To submit a request to delete personal information, please submit an email request to us at [email protected] and include "California Request to Delete" in the subject line. Please specify the personal information about you that you would like to have deleted, which can be all of your personal information as required by the CCPA.

Under the CCPA, we may decline to delete your Personal Information under certain circumstances, for example, we are not required to delete personal information if it is necessary for us to maintain the consumer's personal information in order to: (1) complete the transaction for which the personal information was collected, fulfill the terms of a written warranty or recall, provide a good or service requested by the consumer, or perform a contract between the business and the consumer; (2) detect security incidents, protect against malicious, deceptive, fraudulent, or illegal activity; (3) debug or repair errors that impair functionality; (4) exercise free speech, ensure the right of another consumer to exercise that consumer's right of free speech, or exercise another right provided for by law; (5) engage in public or peer-reviewed scientific, historical, or statistical research in the public interest that adheres to all other applicable ethics and privacy laws when the deletion of the information is likely to render impossible or seriously impair the achievement of the research, if the consumer has provided informed consent; (6) enable solely for internal uses that are reasonably aligned with the expectations of the consumer; (7) comply with a legal obligation; or (8) otherwise use your Personal Information, in a lawful manner that is compatible with the context in which the consumer provided the information.

Please note that under California law we are not required to delete Personal Information about an individual that was not collected directly from that individual.

3. Non-Discrimination

We will not discriminate against you in a manner prohibited by the CCPA because you exercise your CCPA rights.